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Mairie de Frans

Maire : Martial THEVENET
Rue Gagères
01 480 Frans
Tél. 04 74 60 95 81
Fax. 04 74 09 82 41
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Horaires d'ouverture :
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Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?


Nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux chiens susceptibles d'être dangereux
En septembre 2007, le Ministre de l'Intérieur a annoncé de prochains textes législatifs et réglementaires sur les chiens susceptibles d'être dangereux.
L'évolution de la législation devrait porter sur :
  • l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux,
  • la production obligatoire d'un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie,

  • le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie,

  • l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux,
  • l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après la loi du 6 janvier 1999,
  • le renforcement du contrôle des importations des chiens de deuxième catégorie.
L'information sera communiquée lors de la parution des textes au Journal Officiel.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. A Paris, la démarche s'effectue dans les Unités de Police de Quartier (UPQ) .

L'imprimé de déclaration :

  • pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02

  • pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.


Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

  • identification du chien,

  • vaccination antirabique du chien en cours de validité,

  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),

  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.


Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.