| Définition La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien lesrègles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique auxdéclarations préalablesen cours de validitéà la date du 20 décembre 2008. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette mêmedurée peut être augmentée d'1 anlorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande deprorogation avant la date du 20 décembre 2008. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable |