Le certificat de situation administrative est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule. Il comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise, Il précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées). Ce certificat n'est pas délivré dans les cas suivants : · véhicule gagé (crédit non payé), · véhicule volé, · amendes impayées, · véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l’acquéreur, un certificat de situation administrative, datant de moins d'un mois. Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou à distance (par correspondance ou par internet). Une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur. L'accès à ce téléservice est disponible sur le site de certaines préfectures. Cet accès est également proposé par des bornes interactives installées dans certaines préfectures. Se renseigner au préalable auprès de sa préfecture. Pour une démarche effectuée au guichet | Pour une démarche effectuée par correspondance | · Carte grise (ou certificat d'immatriculation) du véhicule, · Demande de certificat de situation administrative établie au moyen de l'imprimé spécial dûment rempli. | · Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, · Enveloppe timbrée au nom du demandeur. |
gratuit. · à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, · à la mairie dans certaines grandes villes, · à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement. |
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| | Préfecture de l'Ain | | 45 avenue d'Alsace Lorraine | | 01012BOURG EN BRESSE CEDEX | | Téléphone : 0474323000 | | | | | Horaires d'ouverture | | Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 11h45 | | Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h00 | | | Préfecture de l'Ain |
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© La Documentation française, 02 Octobre 2008 - Réf. : F1360 |
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